France : 09 81 80 10 51
Belgique : 04 77 55 74 39

Conditions particulières de vente M&S LINGUISTIQUE

Conditions Générales conformes au décret 94490 du 15 juin 1994 Articles 95 à 103 - Mise en application de la loi n° 92645 du 13 juillet 92.
M&S LINGUISTIQUE est une SAS au capital de 7.500€ immatriculée au RCS de Paris sous le numéro : 818 785 438.
Numéro d'immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours : IM075160046
Numéro de Prestataire de Formation par la Préfecture de Paris n°11 75 45335 75
N°SIRET : 818 785 438 000 16
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de la compagnie d'assurances : Add Value - 2 Bd de la Gare, 95210 ST GRATIEN N° de police HRCP100487 pour un montant de 1.000.000€.
Garantie financière assurée par : A.P.S.T, 15 avenue Carnot, 75017 PARIS pour un montant illimité. 

Art 1 / Conditions d’inscription

Pour vous inscrire, veuillez nous envoyer la demande d’inscription dûment complétée et accompagnée d’un acompte de 300€. Ces frais sont remboursables jusqu'à 1 mois avant le départ.
Votre inscription peut nous être envoyée par courrier au 169 rue Saint Charles, 75015 PARIS, ou par e-mail à info@move-and-study.com, ou transmise directement via notre site en cliquant sur l’onglet « Devis et inscription en ligne ». Votre inscription sera confirmée dans les 48 heures après réception de votre dossier. Le solde du séjour doit nous être parvenu au maximum 4 semaines avant le départ.
Si les cours choisis sont complets, nous vous proposerons une alternative qui correspondra à vos désirs en termes de destination, de logement ou de prix. Vous pouvez refuser cette alternative et annuler votre inscription. 
M&S LINGUISTIQUE se réserve le droit de refuser une demande d’inscription si celle-ci lui parvient dans des délais trop tardifs.

Art 2 / Lien contractuel :

Le lien contractuel entre M&S LINGUISTIQUE et le participant ou son représentant légal (pour les mineurs) est formé par le biais du bulletin d’inscription (soit par écrit ou via internet).

Art 3 / Conditions de paiement

Le règlement total doit s’effectuer 30 jours avant le départ quelle que soit la destination ou le programme retenu. Plusieurs modes de règlements sont valables : soit par chèque bancaire à l’ordre de M&S LINGUISTIQUE, soit par virement bancaire (Vous recevrez avec votre confirmation d’inscription nos coordonnées bancaires). 
Certains accords peuvent obliger M&S LINGUISTIQUE à demander à ses clients de payer le logement une fois sur place. De plus, des cautions pourront être demandées pour certains logements, ces cautions devront être payées sur place et seront remboursées à la fin du séjour dans la mesure où aucun dégât n'aura été causé.

Art 4 / Réductions

M&S LINGUISTIQUE offre une réduction familiale et fidélité à partir de la 2ème inscription par famille. De plus, les groupes de plus de 4 personnes pour un même séjour sont soumis à cette offre. Ces réductions sont variables et seront fixées uniquement sur décision des dirigeants de M&S LINGUISTIQUE en fonction de la durée du séjour et de sa destination.

Art 5 / Annulation

a) Garantie Annulation
L’assurance Annulation est facultative mais il est conseillé de la prendre au moment de l’inscription. Elle n’est pas remboursable. Une éventuelle annulation doit nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle permet de couvrir les remboursements des frais d’annulation selon certaines circonstances exceptionnelles telles que : maladie, hospitalisation ou décès d’un membre de votre famille. Les demandes d’annulation doivent obligatoirement être accompagnées de justificatifs.
Cependant, cette assurance ne couvre pas les frais d’annulation entraînés lors d’un renvoi du participant, ni les absences des participants à partir du début des cours.

b) Annulation de la part du participant
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception faisant foi pour l'application des forfaits retenus indiqués ci-après :
- Si l’annulation intervient plus de 30 jours avant votre départ, nous vous remboursons l’entièreté de la somme versée.
Si votre annulation intervient moins de 30 jours avant votre départ, les frais d’annulation suivants sont facturés sur le montant total de la facture:
- de 29 à 15 jours avant le départ    30 %
- de 14 à 08 jours avant le départ    50 %
- de 07 à 03 jours avant le départ    80 %
Après cette limite, la retenue sera de 100%
Dès le 1er jour de votre séjour ou en cas de retour anticipé, aucun remboursement n’est accordé.

c) Annulation pour cause de 2ème session d’examens
A l'exception d'une franchise de 50€ pour frais administratifs, l’entièreté des frais de séjours sera remboursée pour autant qu’une attestation officielle des résultats nous soit fournie au plus tard 30 jours avant le départ.

d) Arrivée tardive
Aucun remboursement ne pourra vous être effectué si vous manquez une partie du séjour en raison d’un retard à l’arrivée et cela quelque soit le motif.

e) Annulation de la part de M&S LINGUISTIQUE
En cas d'annulation d'un stage ou d’un séjour de notre part, nous donnons le choix au participant. Soit l’adhérent peut participer à un autre séjour linguistique, soit l'entièreté des sommes versées sera remboursée.

Art 6 / Modification de programme

Tout changement de programme du fait du participant doit être spécifié par courrier signé. Par « modification » M&S LINGUISTIQUE entend toute modification de dates, de formules de cours ou de logement postérieur à l’enregistrement de votre inscription et cela sans changer d’école. Cette modification sera soumise à acceptation par M&S LINGUISTIQUE et/ou par l’école concernée. Cependant, tout changement d’école sera considéré comme une annulation suivie d’une nouvelle inscription comprenant l’application des retenues prévues en cas d’annulation. Aucun changement ne pourra être accepté à moins de 30 jours du départ.

Art 7 / Assurance

Pour tous les séjours linguistiques, la souscription d’une assurance-voyage comprenant la couverture des risques d’accident, de maladie, de rapatriement et de responsabilité civile est obligatoire. M&S LINGUISTIQUE vous propose en option une assurance-voyage ainsi qu'une assurance annulation. Si vous souscrivez  à une autre assurance supplémentaire, pensez à emporter lors de votre séjour un descriptif en anglais de vos couvertures ainsi que les coordonnées de l’assureur. Concernant les séjours en Europe, contactez votre Caisse de Sécurité Sociale qui vous procurera la nouvelle carte d’Assurance Maladie Internationale (anciennement E 111).

Art 8 / Prix

Les prix fixés sont valables du 01 Janvier au 31 Décembre et sont susceptibles de changer à cette date. Les prix affichés sont tous en Euro. Les taux de change retenus pour chaque devise sont basés sur l'évaluation du marché à terme. En raison des fluctuations imprévisibles combinées avec un délai de paiement d’environ 10 jours, M&S LINGUISTIQUE se réserve le droit de réévaluer la facture finale avant le départ.
Les prix sur le site ne sont pas contractuels, seul le bulletin d’inscription reçu par M&S LINGUISTIQUE fait office de contrat.

Art 9 / Modification de prix

Les prix de la zone Euro sont fixes. En revanche, M&S LINGUISTIQUE se réserve le droit de modifier les prix en cas de fluctuation monétaire importante ou d’augmentation soudaine des tarifs par l’école de destination au plus tard trois semaines avant le départ. Si l’augmentation dépasse les 10% du prix de facturation préalablement indiqué, le voyageur est en droit de résilier le contrat sans aucun frais ni coût d'annulation, conformément à la législation européenne.

Art 10 / Cession de contrat

L'acheteur peut céder son contrat si le cessionnaire remplit les mêmes conditions que lui au plus tard 7 jours avant le début du voyage. Cette demande doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du voyage.

Art 11 / Age Minimum 

L’âge minimum pour participer à un de nos séjours linguistiques est de 9 ans. Les mineurs devront fournir une décharge de responsabilité signée par le tuteur légal ainsi qu’une autorisation d’intervention médicale en cas d’urgence. Les mineurs devront également souscrire obligatoirement à la prestation « Transfert » à l’arrivée et au départ. De plus, les participants mineurs devront obligatoirement effectuer leurs séjours dans des familles d’accueils si aucune alternative en résidence surveillée n'est proposée.

Art 12 / Participant mineur

Si le participant n’est pas âgé de 18 ans révolus, ses parents ou tuteurs légaux sont considérés comme contractuels, et devront signer les différents documents afin de confirmer les informations portées sur le formulaire d’inscription.

Concernant le droit de sortie, les parents ou le tuteur légal doivent nous fournir des autorisations de sorties. Cependant, pour les séjours en famille d’accueil, celle-ci a le droit de déterminer les sorties ou les heures de retour. Les parents assument entièrement la responsabilité des dommages causés ou subis par le participant lors de ses sorties non accompagnées d’un adulte. Le participant à l’obligation d’informer la famille d’accueil en cas de changement de programme au cours de son séjour.

Art 13 / Discipline

Nous attendons de la part de nos participants un respect et une discipline approprié à un séjour linguistique (respect du personnel sur place, des infrastructures, des autres participants). En cas de non respect des règles, Move and Study se dégage de toute responsabilité et pourra conduire au renvoi immédiat du participant. Son retour sera alors aux frais des parents ou du participant. L’école se réserve également le droit de réorienter tout participant vers une formule mieux adaptée sans frais supplémentaire ni réduction.

Art 14 / Jours Fériés

Les écoles se laissent le droit de fermer durant l’année lors des jours fériés du pays. Ces dates sont indiquées par M&S LINGUISTIQUE sur son site internet. Les heures manquées ne sont pas remboursables ni reportées. Si la date de début de cours est un lundi férié, les cours commenceront que le mardi. De plus, dans certaines écoles, si un jour férié tombe un dimanche, ce jour férié sera reporté au lundi suivant.

Art 15 / Formalités pour partir/ visa

a) Le voyage
Le voyage est à la charge et à l'initiative du participant. Nos prix n’incluent pas les frais de transports ni les frais de visa.

b) Obtention de visa
M&S LINGUISTIQUE vous accompagne dans ces démarches et vous aidera à obtenir tous les renseignements nécessaires pour faciliter l’obtention des papiers nécessaires. Cependant, les participants sont les seuls responsables des démarches nécessaires. En effet, les informations que l’on vous fournira le sont de bonne foi mais seules les informations données officiellement par les Ambassades peuvent être certaines.

c) Documents nécessaires
Tous les participants doivent être munis de leurs papiers d’identité. Selon la destination et leur âge, le participant doit avoir sa carte d’identité et une autorisation officielle de sortie de territoire (pour les mineurs) et/ou de son passeport. Pour les Etats-Unis, votre passeport personnel doit absolument être biométrique. (Vous pouvez nous contacter pour davantage d’informations).

d) Refus de visa / Papiers périmés
La demande de visa peut vous être refusée auprès de l’Ambassade. Dans ce cas, si vous nous prévenez par courrier au plus tard 4 semaines avant le départ avec les pièces justificatives à l’appui, votre inscription sera modifiée vers un cours accessible sans visa ou sera reportée à une date ultérieure. Vous encourez des frais supplémentaires de modifications de 80 €.

En revanche, si vous ne pouvez pas partir en raison de votre passeport ou carte d’identité périmé, ou que pour cette raison votre demande de visa vous est refusée, alors ce sont nos conditions d’annulation qui s’appliquent. Il est donc primordial que vous vérifiez la validité de vos papiers avant même de vous inscrire.

Art 16 / Réclamation

a) Sur place
Les plaintes doivent se faire directement auprès du bureau de l’école. Si votre demande n’entraîne aucun changement, veuillez contacter Move and Study, et nous les contacterons directement afin de régler le litige.

b) A votre retour
Toute réclamation doit nous être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 mois après le retour de votre séjour. Au-delà de ce délai, aucune demande ne pourra être prise en compte.

Art 17 / Réserves 

a) Santé
Le participant doit pour profiter de son séjour être en bonne santé physique et mentale. Toutes allergies ou autres problèmes de santé doivent être signalés à l’inscription.

b) Coordonnées des familles
Après l’inscription, les participants recevront les coordonnées des familles d’accueil entre 3 et 10 jours avant le départ et exceptionnellement le jour du départ en cas d’impondérable (notamment désistement de la famille).

Art 18 / Photos

M&S LINGUISTIQUE pourra être amené à prendre des photos des participants durant leurs séjours. Ces photos pourront être utilisées par nos soins dans nos brochures ou autres supports d’information. La participation à un séjour implique l’acceptation du participant à cette utilisation. Cependant, les participants peuvent s’opposer à cette utilisation des photos à condition de nous les signaler par écrit avant le départ.

Art 19 / Responsabilité

Notre responsabilité repose sur l’organisation professionnelle de séjours linguistiques. Notre responsabilité ne couvre donc que les dommages directs suite à l’organisation des séjours linguistiques. Tous autres dommages survenus en dehors de notre zone d’influence ne seront pris en charge par nos soins.

Ainsi, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de retard ou changement de programme de vol, d’hôtel, de logement, de cours de langue, de professeur et de programme, en cas de vol ou de dégâts, de manque de moyens de transport, de faillite de compagnies aériennes, d’accidents, de pertes, d’annulations de cours par l’école, d’absence de visa ou visa erroné, de perte de gain, d’autres irrégularités, etc.

Notre responsabilité ne saurait être également engagée en cas d’événement de force majeure, absence de moyens de transports publics, faillite de compagnies aériennes, directives officielles, changement d’horaires, grèves, troubles politiques, attentats terroristes, guerre, épidémie, catastrophes naturelles ou toutes autres causes contraignantes.

D’après des traités internationaux (ex. Traité de Varsovie), la responsabilité des prestataires tels que M&S LINGUISTIQUE est limitée ou exclue, également pour des dommages corporels.
Nos écoles de langue se réservent le droit de faire quelques modifications sur leurs différentes formules en cours d’années. M&S LINGUISTIQUE ne saurait être tenu responsable de ces changements intervenus postérieurement à l’édition de la brochure.