France : 01 87 66 68 56
Belgique : 02 229 00 95

Conditions particulières de vente M&S LINGUISTIQUE

Mise à jour le : 8 octobre 2021

Conditions Générales conformes au décret 94490 du 15 juin 1994 Articles 95 à 103 - Mise en application de la loi n° 92645 du 13 juillet 92.
MOVE AND STUDY est une SAS au capital de 7.500€ immatriculée au RCS de Paris sous le numéro : 818 785 438.
Numéro d'immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours : IM075160046
Numéro de Prestataire de Formation par la Préfecture de Paris n°11 75 45335 75
N°SIRET : 818 785 438 000 16
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de la compagnie d'assurances : Add Value - 2 Bd de la Gare, 95210 ST GRATIEN N° de police HRCP100487 pour un montant de 1.000.000€.
Garantie financière assurée par : A.P.S.T, 15 avenue Carnot, 75017 PARIS pour un montant illimité.

Move and Study Belgique est une Sprl au capital de 20 000€ immatriculée au moniteur belge sous le numéro d'entreprise BE0707 724 371 et titulaire de la licence d'agence de voyage n°A6094

Art 1 / Conditions d'inscription

Pour vous inscrire, veuillez nous envoyer la demande d’inscription dûment complétée afin que nous puissions confirmer l’inscription avec votre école. Dès confirmation, vous devez régler l’acompte de 300€ pour les programmes de séjours linguistiques, et de 1000€ pour les programmes High School. Cet acompte est intégralement remboursable pendant 4 semaines suivant leur versement à condition que le départ en séjour linguistique soit prévu 3 mois ou plus après ce versement. Dans le cas d’une inscription reçue moins de 3 mois avant le départ, les conditions d’annulation reprises à l’Art 5 sont applicables.

Vous recevrez votre facture actualisée selon le taux de change du jour entre 4 et 6 semaines avant le départ que vous pouvez choisir de payer en devise locale lorsque cela s’applique. Votre inscription sera confirmée dans les 48 heures après réception de votre dossier.

Art 1 Bis / Conditions d'inscription en programme scolaire / High School

Après réception de votre formulaire de réservation, nous vous faisons parvenir une pré-confirmation de séjour, indiquant le montant total du séjour.

A réception de la pré-confirmation: versement de la somme de 100€, pour frais d'entretien et de test de niveau de langue. Ces frais sont non remboursables, mais déductibles du solde si le participant est sélectionné au programme.

Après réussite du test et de l'entretien : 1er versement de 25% du solde restant, avec un minimum de 1 500€. Le dossier n'est pas remis à notre partenaire tant que cet acompte n'est pas versé. Si la garantie annulation (3% du montant) est souscrite, elle devra être réglée avec ce 1er versement.

A réception de l'acceptation officielle au programme : 2ème versement de 25% du solde restant dû.

A 16 semaines du départ, versement du solde restant dû. Les documents pour l'obtention du visa (si applicable), ainsi que toutes les informations concernant le séjour (école, logement, info voyages, etc.) ne sont pas communiqués si le solde n'a pas été reçu.

Art 2 / Conditions de paiement

Le paiement du solde est dû au moment de la réception de la facture. Plusieurs modes de règlements sont valables, soit par virement bancaire (vous recevrez avec votre confirmation d’inscription nos coordonnées bancaires) ou par chèque vacances (ANCV - France uniquement). Move and Study peut être amené, sous certaines conditions, à demander à ses clients de payer le logement sur place. Des cautions peuvent en outre être demandées pour certains logements, ces cautions devront être payées sur place, en devise locale, et seront remboursées à la fin du séjour en cas d’absence de dégâts.

Art 3 / Annulation

a) Garantie Annulation La garantie annulation est facultative mais il est conseillé de la prendre au moment de l’inscription. Elle s’élève à 3% du montant total à l’exclusion des trajets (2% pour les séjours linguistiques de plus de 12 semaines). Elle n’est pas remboursable et permet de couvrir les frais d’annulation selon certaines circonstances exceptionnelles telles que : maladie, examens, échecs scolaires, hospitalisation ou décès d’un membre de la famille. Les demandes d’annulation doivent obligatoirement être accompagnées de justificatifs. Si la garantie annulation entre en jeu, le montant du séjour est remboursé, déduction faite d’une franchise équivalente au montant de l’acompte et à la prime de la garantie. Attention, cette garantie ne couvre pas les frais d’annulation entraînés par le renvoi du participant, ni les absences des participants après le début des cours.

b) Annulation de la part du participant Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception faisant foi pour l'application des forfaits retenus indiqués ci-après :

  • De 30 à 20 jours avant le départ 30 %
  • De 19 à 15 jours avant le départ 50 %
  • Après cette limite, la retenue sera de 100%.
  • Dès le 1er jour de votre séjour ou en cas de retour anticipé, aucun remboursement n'est accordé.

c) Annulation pour cause de 2ème session d’examens A l'exception d'une franchise de 50€ pour frais administratifs, l’entièreté des frais de séjours sera remboursée pour autant qu’une attestation officielle des résultats nous soit fournie au plus tard 3 jours après les délibérations du conseil de classe. Ces conditions d’annulation ne s’appliquent pas pour les programmes scolaires/High School

d) Arrivée tardive Aucun remboursement ne pourra être effectué si vous manquez une partie du séjour en raison d’un retard à l’arrivée et cela quel que soit le motif.

e) Annulation de la part de Move and Study En cas d'annulation d'un stage par Move and Study le participant peut accepter une alternative ou sera remboursé de l'entièreté des sommes versées.

f) Cession du contrat de voyage : le contrat de voyage est cessible à un autre voyageur qui remplit les mêmes conditions que lui conformément aux dispositions de l’article L.221-11 du code du tourisme.

Art 3 Bis / Annulation pour les programmes scolaires / High School

Annulation pour les programmes scolaires : les conditions d'annulation suivantes valent pour tout séjour comprenant des cours académiques pour tout ou partie du programme (High School, College anglais, College, université américaine ou canadienne, etc.). Une fois l’acompte réglé et après vérification que le niveau de langue et/ou scolaire est suffisant, Move & Study fait parvenir aux étudiants un accès au dossier d’inscription complet, en ligne ou format pdf, à renvoyer avant la date limite convenue. A défaut de renvoi de ce dossier d’inscription avant la date limite, l’inscription est annulée. Une indemnité forfaitaire conventionnelle égale à l’acompte est alors due à Move & Study pour couvrir les frais administratifs et de dossier. En cas d’annulation par le participant après réception par Move & Study du dossier d’inscription, le contrat est résilié de plein droit.

Une indemnité forfaitaire conventionnelle et irréductible sera due par le participant à Move & Study.

  • Plus de 180 jours avant le départ : 25% du montant total du séjour
  • De 180 à 46 jours avant le départ : 50% du montant total du séjour
  • De 45 à 15 jours avant le départ : 80% du montant total du séjour
  • Moins de 15 jours avant le départ : 100% du montant total du séjour

L'annulation pour cause de 2è session d'examens : la souscription à notre assurance annulation est nécessaire pour couvrir ce risque.

Art 4 / Modification de programme

Tout changement de programme du fait du participant doit être spécifié par courrier signé. Par « modification » Move and Study entend toute modification de dates, de formules de cours ou de logement postérieur à l’enregistrement de votre inscription et cela sans changer d’école. Cette modification sera soumise à acceptation par Move and Study et/ou par l’école concernée. Cependant, tout changement d’école sera considéré comme une annulation suivie d’une nouvelle inscription comprenant l’application des retenues prévues en cas d’annulation.

Art 5 / Assurance

Pour tous les séjours linguistiques en dehors de l’union européenne, la souscription d’une assurance-voyage comprenant la couverture des risques d’accident, de maladie, de rapatriement et de responsabilité civile est fortement conseillée. Move and Study vous propose en option une assurance-voyage ainsi qu'une garantie annulation. Si vous souscrivez à une autre assurance supplémentaire, pensez à emporter lors de votre séjour un descriptif en anglais de vos couvertures ainsi que les coordonnées de l’assureur. Concernant les séjours en Europe, contactez votre Caisse de Sécurité Sociale qui vous procurera la carte d’Assurance Maladie Internationale (anciennement E 111).

Art 6 / Tarifs et modifications de prix

Les prix fixés sont valables du 01 Janvier au 31 Décembre de l’année civile en cours et sont susceptibles de changer après cette date. Les taux de change retenus pour chaque devise sont couverts contre l'évolution des marchés à terme. Les prix sur le site ou sur la brochure sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier d’une année civile à l’autre.

Art 7 / Age Minimum

L’âge minimum pour participer à un de nos séjours linguistiques est de 9 ans. Les mineurs devront fournir une décharge de responsabilité signée par le tuteur légal ainsi qu’une autorisation d’intervention médicale en cas d’urgence. Les mineurs devront également souscrire obligatoirement à la prestation « Transfert » à l’arrivée et au départ. De plus, les participants mineurs devront obligatoirement effectuer leurs séjours dans des familles d’accueils si aucune alternative en résidence surveillée n'est proposée.

Art 8 / Participant mineur

Si le participant n’est pas âgé de 18 ans révolus, ses parents ou tuteurs légaux sont considérés comme responsables contractuels, et devront signer les différents documents afin de confirmer les informations portées sur le formulaire d’inscription. La famille d’accueil déterminera les horaires de sorties. Un couvre-feu est de rigueur pour tout étudiant mineur, quel que soit le type de logement. Les parents assument entièrement la responsabilité des dommages causés ou subis par le participant lors de ses sorties non accompagnées d’un adulte. Le participant à l’obligation d’informer la famille d’accueil en cas de changement de programme au cours de son séjour.

Art 9 / Discipline

Nous attendons de la part de nos participants un respect et une discipline appropriés à un séjour linguistique (respect du personnel sur place, des infrastructures, des autres participants). En cas de non-respect des règles, Move and Study se dégage de toute responsabilité et pourra décider du renvoi immédiat du participant. Son retour devra être organisé aux frais des parents ou du participant. L’école se réserve également le droit de réorienter tout participant vers une formule mieux adaptée sans frais supplémentaire ni réduction.

Art 10 / Jours Fériés

Les écoles se laissent le droit de fermer durant l’année lors des jours fériés du pays. Ces dates sont indiquées sur le site de Move and Study. Les heures manquées ne sont pas remboursables ni reportées. Si la date de début de cours est un lundi férié, les cours commenceront le mardi. De plus, dans certaines écoles, si un jour férié tombe un dimanche, ce jour férié peut être reporté au lundi suivant.

Art 11 / Formalités de voyage/ visa

a) Le voyage Le voyage est à la charge et à l'initiative du participant. Nos prix n’incluent pas les frais de transports ni les frais de visa.

b) Obtention de visa Move and Study vous accompagne dans ces démarches et vous aidera à obtenir tous les renseignements nécessaires pour faciliter l’obtention des papiers nécessaires. Cependant, les participants sont seuls responsables de ces démarches et Move and Study ne peut être tenu responsable en cas de changement de régulation ou pour toute décision officielle qui empêcherait le participant de voyager.

c) Documents nécessaires Pour un séjour dans un pays de l’Union Européenne, la carte d’identité suffit si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne. Pour tout séjour dans un pays en dehors de l’Union Européenne, vous avez besoin d’un passeport.Si vous n’êtes pas ressortissant de l’Union Européenne, vous devez vous renseigner vous-même auprès du consulat du pays que vous souhaitez visiter afin de connaître les conditions d'entrée sur le territoire

d) Refus de visa / Papiers périmés La demande de visa peut vous être refusée auprès de l’Ambassade. Dans ce cas, si vous nous prévenez par courrier au plus tard 4 semaines avant le départ avec les pièces justificatives à l’appui, votre inscription sera modifiée vers un cours accessible sans visa ou sera reportée à une date ultérieure. Des frais de modifications de 80 € seront portés à votre facture En revanche, si vous ne pouvez pas partir en raison de votre passeport ou carte d’identité périmé, ou que pour cette raison votre demande de visa vous est refusée, alors ce sont nos conditions d’annulation qui s’appliquent. Il est donc primordial que vous vérifiiez la validité de vos papiers avant même de vous inscrire.

e) À consulter avant le départ :

Art 12 / Réclamation

a) Sur place Si vous rencontrez un problème sur place merci de nous faire parvenir un email. Nous mettrons tout en œuvre pour le résoudre dans les meilleurs délais. Dans la mesure du possible merci de nous joindre des photos pour illustrer vos propos.

b) A votre retour Toute réclamation doit nous être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 2 ans après le retour de votre séjour. Au-delà de ce délai, aucune demande ne pourra être prise en compte. Vous pouvez saisir le Médiateur du Tourisme au lien suivant : www.mtv.travel/je-saisisle-mediateur/

c) En cas de litige le tribunal de votre domicile est seul compétent.

Art 13 / Photos

Move and Study pourra être amené à prendre des photos des participants durant leurs séjours. Ces photos pourront être utilisées par nos soins dans nos brochures ou autres supports d’information. La participation à un séjour implique l’acceptation du participant à cette utilisation. Les participants peuvent s’opposer à cette utilisation de leur image à condition de nous le signaler par écrit avant le départ.

Art 14 / Responsabilité

Le détaillant et l’organisateur sont responsables de la bonne exécution des services prévus au présent contrat et sont tenus d’apporter de l’aide au voyageur en difficulté. (cf.art R211.6 du code du tourisme).

La responsabilité de Move and Study est limitée à l’organisation de séjours linguistiques. Notre responsabilité ne peut être engagée que sur les dommages directs liés à l’organisation des séjours linguistiques. Tous autres dommages survenus en dehors de ce cadre ne seront pris en charge par nos soins.

Ainsi, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de retard ou changement de programme de vol, d’hôtel, de logement, de cours de langue, de professeur et de programme, en cas de vol ou de dégâts, de manque de moyens de transport, de faillite de compagnies aériennes, d’accidents, de pertes, d’annulations de cours par l’école, d’absence de visa ou visa erroné, de perte de gain, d’autres irrégularités, etc.

Notre responsabilité ne saurait être également engagée en cas d’événement de force majeure, absence de moyens de transports publics, faillite de compagnies aériennes, directives officielles, changement d’horaires, grèves, troubles politiques, attentats terroristes, guerre, épidémie, catastrophes naturelles ou toutes autres causes contraignantes.Les prestataires auprès desquels Move and Study contracte se réservent le droit de faire des modifications sur leurs programmes en cours d’années. Move and Study ne saurait être tenu responsable de ces changements intervenus postérieurement à l’édition de la brochure.