France : 09 81 80 10 51
Belgique : 04 77 55 74 39

Conditions particulières de vente M&S LINGUISTIQUE

Conditions Générales conformes au décret 94490 du 15 juin 1994 Articles 95 à 103 - Mise en application de la loi n° 92645 du 13 juillet 92.
France – MS Linguistique est une SAS au capital de 7.500€ immatriculée au RCS de Paris sous le numéro : 818 785 438 et opérant sous la marque Move and Study
Numéro d'immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours : IM075160046
Numéro de Prestataire de Formation par la Préfecture de Paris n°11 75 45335 75
N°SIRET : 818 785 438 000 16
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de la compagnie d'assurances : Add Value - 2 Bd de la Gare, 95210 ST GRATIEN N° de police HRCP100487 pour un montant de 1.000.000€.
Garantie financière assurée par : A.P.S.T, 15 avenue Carnot, 75017 PARIS pour un montant illimité
Belgique - Move and Study est une Sprl au capital de 20.000€ immatriculée au moniteur belge sous le numéro d’entreprise BE0707 724 371 et titulaire de la licence d’agence de voyage n°A6094

Art 1 / Conditions d’inscription

Pour vous inscrire, veuillez nous envoyer la demande d’inscription dûment complétée et accompagnée d’un acompte de 300€. Ces frais sont remboursables jusqu'à 1 mois avant le départ.
Votre inscription peut nous être envoyée par courrier à
Move and Study France :169 rue Saint Charles, 75015 PARIS
Move and Study Belgique : 2-4 Rond-point Schuman, 1040 BRUXELLES ou par e-mail à info@move-and-study.com, ou transmise directement via notre site en cliquant sur l’onglet « Devis et inscription en ligne ». Votre inscription sera confirmée dans les 48 heures après réception de votre dossier. Le solde du séjour doit nous être parvenu au maximum 4 semaines avant le départ.
Si le programme choisi est complet, nous vous proposerons une alternative en termes de destination, de logement ou de prix. Vous pouvez refuser cette alternative et annuler votre inscription. 

Art 2 / Conditions de paiement

Le règlement total doit s’effectuer 30 jours avant le départ quelle que soit la destination ou le programme retenu. Plusieurs modes de règlements sont valables, soit par virement bancaire (vous recevrez avec votre confirmation d’inscription nos coordonnées bancaires) ou par chèque vacances (ANCV).
Move and Study peut être amené, sous certaines conditions, à demander à ses clients de payer le logement sur place. Des cautions peuvent en outre être demandées pour certains logements, ces cautions devront être payées sur place, en devise locale, et seront remboursées à la fin du séjour en cas d’absence de dégâts.

Art 3 / Annulation

a) Garantie Annulation
La garantie annulation est facultative mais il est conseillé de la prendre au moment de l’inscription. Elle s’élève à 3% du montant total à l’exclusion des trajets (2% pour les séjours de plus de 12 semaines). Elle n’est pas remboursable et permet de couvrir les frais d’annulation selon certaines circonstances exceptionnelles telles que : maladie, examens, échecs scolaires, hospitalisation ou décès d’un membre de la famille. Les demandes d’annulation doivent obligatoirement être accompagnées de justificatifs. Si la garantie annulation entre en jeu, le montant du séjour est remboursé, déduction faite d’une franchise équivalente au montant de l’acompte et à la prime de la garantie.
Attention, cette garantie ne couvre pas les frais d’annulation entraînés par le renvoi du participant, ni les absences des participants après le début des cours.

b) Annulation de la part du participant
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception faisant foi pour l'application des forfaits retenus indiqués ci-après :
- Si l’annulation intervient plus de 30 jours avant votre départ, nous vous remboursons l’entièreté de la somme versée à l’exception de l’acompte
Si votre annulation intervient moins de 30 jours avant votre départ, les frais d’annulation suivants sont facturés sur le montant total de la facture:
- de 29 à 15 jours avant le départ    30 %
- de 14 à 08 jours avant le départ    50 %
- de 07 à 03 jours avant le départ    80 %
Après cette limite, la retenue sera de 100%
Dès le 1er jour de votre séjour ou en cas de retour anticipé, aucun remboursement n’est accordé.

c) Annulation pour cause de 2ème session d’examens
A l'exception d'une franchise de 50€ pour frais administratifs, l’entièreté des frais de séjours sera remboursée pour autant qu’une attestation officielle des résultats nous soit fournie au plus tard 30 jours avant le départ.

d) Arrivée tardive
Aucun remboursement ne pourra être effectué si vous manquez une partie du séjour en raison d’un retard à l’arrivée et cela quel que soit le motif.

e) Annulation de la part de Move and Study 
En cas d'annulation d'un stage par Move and Study le participant peut accepter une alternative ou sera remboursé de l'entièreté des sommes versées.

Art 4 / Modification de programme

Tout changement de programme du fait du participant doit être spécifié par courrier signé. Par « modification » Move and Study entend toute modification de dates, de formules de cours ou de logement postérieur à l’enregistrement de votre inscription et cela sans changer d’école. Cette modification sera soumise à acceptation par Move and Study et/ou par l’école concernée. Cependant, tout changement d’école sera considéré comme une annulation suivie d’une nouvelle inscription comprenant l’application des retenues prévues en cas d’annulation.

Art 5 / Assurance

Pour tous les séjours linguistiques en dehors de l’union européenne, la souscription d’une assurance-voyage comprenant la couverture des risques d’accident, de maladie, de rapatriement et de responsabilité civile est fortement conseillée. Move and Study vous propose en option une assurance-voyage ainsi qu'une garantie annulation. Si vous souscrivez à une autre assurance supplémentaire, pensez à emporter lors de votre séjour un descriptif en anglais de vos couvertures ainsi que les coordonnées de l’assureur. Concernant les séjours en Europe, contactez votre Caisse de Sécurité Sociale qui vous procurera la carte d’Assurance Maladie Internationale (anciennement E 111).

Art 6 / Tarifs et modifications de prix

Les prix fixés sont valables du 01 Janvier au 31 Décembre de l’année civile en cours et sont susceptibles de changer après cette date. Les taux de change retenus pour chaque devise sont couverts contre l'évolution des marchés à terme. Les prix sur le site ou sur la brochure sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier d’une année civile à l’autre.

Le prix du séjour en Euros, indiqué sur la confirmation d’inscription est garanti et ne sera pas modifié même en cas de variations importantes du cours des devises.

Art 7 / Age Minimum 

L’âge minimum pour participer à un de nos séjours linguistiques est de 9 ans. Les mineurs devront fournir une décharge de responsabilité signée par le tuteur légal ainsi qu’une autorisation d’intervention médicale en cas d’urgence. Les mineurs devront également souscrire obligatoirement à la prestation « Transfert » à l’arrivée et au départ. De plus, les participants mineurs devront obligatoirement effectuer leurs séjours dans des familles d’accueils si aucune alternative en résidence surveillée n'est proposée.

Art 8 / Participant mineur

Si le participant n’est pas âgé de 18 ans révolus, ses parents ou tuteurs légaux sont considérés comme responsables contractuels, et devront signer les différents documents afin de confirmer les informations portées sur le formulaire d’inscription.

La famille d’accueil déterminera les horaires de sorties. Un couvre-feu est de rigueur pour tout étudiant mineur, quel que soit le type de logement. Les parents assument entièrement la responsabilité des dommages causés ou subis par le participant lors de ses sorties non accompagnées d’un adulte. Le participant à l’obligation d’informer la famille d’accueil en cas de changement de programme au cours de son séjour.

Art 9 / Discipline

Nous attendons de la part de nos participants un respect et une discipline appropriés à un séjour linguistique (respect du personnel sur place, des infrastructures, des autres participants). En cas de non-respect des règles, Move and Study se dégage de toute responsabilité et pourra décider du renvoi immédiat du participant. Son retour devra être organisé aux frais des parents ou du participant. L’école se réserve également le droit de réorienter tout participant vers une formule mieux adaptée sans frais supplémentaire ni réduction.

Art 10 / Jours Fériés

Les écoles se laissent le droit de fermer durant l’année lors des jours fériés du pays. Ces dates sont indiquées sur le site de Move and Study. Les heures manquées ne sont pas remboursables ni reportées. Si la date de début de cours est un lundi férié, les cours commenceront le mardi. De plus, dans certaines écoles, si un jour férié tombe un dimanche, ce jour férié peut être reporté au lundi suivant.

Art 11 / Formalités de voyage/ visa

a) Le voyage
Le voyage est à la charge et à l'initiative du participant. Nos prix n’incluent pas les frais de transports ni les frais de visa.

b) Obtention de visa
Move and Study vous accompagne dans ces démarches et vous aidera à obtenir tous les renseignements nécessaires pour faciliter l’obtention des papiers nécessaires. Cependant, les participants sont seuls responsables de ces démarches et Move and Study ne peut être tenu responsable en cas de changement de régulation ou pour toute décision officielle qui empêcherait le participant de voyager.

c) Documents nécessaires
Pour un séjour dans un pays de l’Union Européenne, la carte d’identité suffit si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne. Pour tout séjour dans un pays en dehors de l’Union Européenne, vous avez besoin d’un passeport.
Si vous n’êtes pas ressortissant de l’Union Européenne, vous devez vous renseigner vous-même auprès du consulat du pays que vous souhaitez visiter afin de connaître les conditions d'entrée sur le territoire

d) Refus de visa / Papiers périmés
La demande de visa peut vous être refusée auprès de l’Ambassade. Dans ce cas, si vous nous prévenez par courrier au plus tard 4 semaines avant le départ avec les pièces justificatives à l’appui, votre inscription sera modifiée vers un cours accessible sans visa ou sera reportée à une date ultérieure. Des frais de modifications de 80 € seront portés à votre facture

En revanche, si vous ne pouvez pas partir en raison de votre passeport ou carte d’identité périmé, ou que pour cette raison votre demande de visa vous est refusée, alors ce sont nos conditions d’annulation qui s’appliquent. Il est donc primordial que vous vérifiiez la validité de vos papiers avant même de vous inscrire.

Art 12 / Réclamation

a) Sur place
Si vous rencontrez un problème sur place merci de nous faire parvenir un email. Nous mettrons tout en oeuvre pour le résoudre dans les meilleurs délais. Dans la mesure du possible merci de nous joindre des photos pour illustrer vos propos.

b) A votre retour
Toute réclamation doit nous être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 mois après le retour de votre séjour. Au-delà de ce délai, aucune demande ne pourra être prise en compte.

c) En cas de litige les tribunaux de Paris et de Bruxelles sont seuls compétents, en fonction du pays résident du plaignant

Art 13 / Photos

Move and Study pourra être amené à prendre des photos des participants durant leurs séjours. Ces photos pourront être utilisées par nos soins dans nos brochures ou autres supports d’information. La participation à un séjour implique l’acceptation du participant à cette utilisation. Les participants peuvent s’opposer à cette utilisation de leur image à condition de nous le signaler par écrit avant le départ.

Art 14 / Responsabilité

La responsabilité de Move and Study est limitée à l’organisation de séjours linguistiques. Notre responsabilité ne peut être engagée que sur les dommages directs liés à l’organisation des séjours linguistiques. Tous autres dommages survenus en dehors de ce cadre ne seront pris en charge par nos soins.

Ainsi, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de retard ou changement de programme de vol, d’hôtel, de logement, de cours de langue, de professeur et de programme, en cas de vol ou de dégâts, de manque de moyens de transport, de faillite de compagnies aériennes, d’accidents, de pertes, d’annulations de cours par l’école, d’absence de visa ou visa erroné, de perte de gain, d’autres irrégularités, etc.

Notre responsabilité ne saurait être également engagée en cas d’événement de force majeure, absence de moyens de transports publics, faillite de compagnies aériennes, directives officielles, changement d’horaires, grèves, troubles politiques, attentats terroristes, guerre, épidémie, catastrophes naturelles ou toutes autres causes contraignantes.
Les prestataires auprès desquels Move and Study contracte se réservent le droit de faire des modifications sur leurs programmes en cours d’années. Move and Study ne saurait être tenu responsable de ces changements intervenus postérieurement à l’édition de la brochure.